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 achat - revente : la loi

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Kévin
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Localisation : avion (62)
Date d'inscription : 07/08/2006

MessageSujet: achat - revente : la loi   Jeu 5 Fév - 0:38

L'achat revente en vue de faire un bénéfice sur des animaux est monnaie courante et s'effectue de plus en plus souvent et délibérément avec l'arrivée de mutations couteuses et encore rares. Sans être déclaré(commerce), l'achat revente est punie par la loi. En outre le certificat de capacité ne donne aucuns droits concernant l'achat - revente.

Les individus adeptes de la revente via les forums sont de plus en plus dénoncés et retrouvés, les acheteurs ne savent pas la plupart du temps qu'ils ont affaire à une escroquerie ni d'où viennent les animaux.

La plupart du temps il s'agit d'animaux nés à l'étranger, proposés après les bourses. Vous n'aurez aucune garantie en cas de problème, ni de la "qualité" ou de l'origine exacte des animaux.
Parfois ils sont déclarés comme faussement nés à l'élevage de l'acheteur revendeur de plus si l'acheteur revendeur est saisi et garde trace de ses "clients", ils seront systhématiquement interpelés pour quelques questions ...

Ne vous faites plus avoir !

________________________________________________________________________________________________________

LOI SUR LA REGLEMENTATION DU COMMERCE ET LE REGISTRE
DU COMMERCE

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 2 : Sont considérés comme des actes de commerce par la présente loi les activités suivantes.

- les achats pour revente, y compris en matière immobilière :

SECTION VII

Pénalités

Article 39 : Sera poursuivi pour exercice illégal d'activité commerciale, tout commerçant ou tout dirigeant de la société qui ne procède pas aux inscriptions obligatoires dans le délai prescrit.
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